Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

En adoptant, sans débat, le rapport de Mme Lisbeth GRÖNFELD BERGMAN (PPE-DE, S), le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant certains amendements visant à préciser que : - tout instrument de mesure couvert par la directive, qui est légalement contrôlé, est utilisé pour des raisons de santé publique, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement et des consommateurs, de perception de taxes et de droit et de loyauté des transactions commerciales, - la clause de libre choix introduite par la directive ne devrait être applicable que dans la mesure où elle ne constitue pas une barrière à la réalisation du marché intérieur; - la définition du "fabricant" et de ses responsabilités en matière de conformité des instruments de mesure doit être indiquée avec précision; - des dispositions doivent être prises pour que le marquage de conformité CE puisse être apposé en cours de fabrication. Le Parlement a également ajouté un nouvel article concernant la documentation technique et les critères pour la désignation des organismes chargés d'exécuter des tâches concernant les modules d'évaluation de la conformité.�