Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

En adoptant le rapport d'initiative de M. Terence WYNN (PSE, UK) sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie pour la période 2007-2013, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission des budgets (se reporter au résumé précédent) et réaffirme que faute d'accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation en la matière et ne prévoyant que des budgets annuels.

Pour l'essentiel, la Plénière a appuyé la plupart des recommandations exprimées par sa commission au fond touchant aux priorités budgétaires identifiées par l'ensemble des commissions parlementaires spécialisées. Ce faisant, le Parlement a rappelé que, pour des raisons démocratiques, la présente législature n'entendait pas arrêter de réelle décision sur les perspectives financières pour ne pas limiter les possibilités du Parlement élu en juin 2004. Toutefois, le prochain Parlement devra tenir compte des objectifs de la présente résolution comme base de négociations.

Le Parlement s'est également rallié à la position de sa commission au fond pour souligner qu'au cas où la constitution ne serait pas en vigueur pendant la période d'application des prochaines perspectives financières, il serait bon de conserver des procédures budgétaires annuelles afin d'éviter une série de révisions budgétaires ultérieures.

En revanche, la Plénière est revenue sur les aspects horizontaux de la résolution et a réaffirmé dans un amendement au rapport, sa volonté de mettre en place un cadre financier pour 5 ans. Le Parlement fait notamment observer qu'il n'est pas lié par la décision prise par le Conseil européen d'octobre 2002 relative aux dépenses agricoles jusqu'en 2013 et ne voit aucune raison d'accepter une durée de 7 ans pour les nouvelles perspectives financières en conséquence.

Sur la question du financement du budget, le Parlement indique à titre informatif qu'au cours de la période 1996-2002, le budget de l'Union n'a cru que de 8,2% pendant que les budgets des États membres progressaient en moyenne de 22,9%. La Plénière n'a toutefois pas retenu l'idée de sa commission des budgets d'examiner un budget pour 27 États membres s'appuyant sur des crédits de paiement plafonnés à 1,14% du PIB de l'Union, laissant une marge de 0,10% sous le plafond des ressources propres. La Plénière s'est dite prête à revoir le système des ressources propres en vigueur afin d'en renforcer la visibilité pour les citoyens et à évaluer des propositions relatives à un mécanisme de correction général du budget fondé sur le principe de la solidarité communautaire.

Le Parlement revient également sur la question du différentiel existant entre crédits d'engagement et crédits de paiement et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution d'un point de vue politique et budgétaire.

En ce qui concerne certaines questions spécifiques, la Plénière a réaffirmé sa volonté de voir le FED intégré dans le budget de l'Union, sans pour autant que cette budgétisation puisse porter atteinte au volume total de l'aide de l'Union aux pays les plus pauvres.

Sur les autres questions budgétaires, le Parlement s'en est tenu à la position de sa commission au fond et a retenu 5 domaines d'action prioritaire :

- compétitivité pour la croissance et l'emploi : le Parlement insiste essentiellement sur le renforcement des efforts de l'Europe en matière de recherche et développement technologique et demande une politique plus vigoureuse en matière d'emploi des femmes dans l'Europe élargie. Il souhaite également une politique plus visionnaire en matière de croissance et d'emploi donnant aux politiques mises en oeuvre une réelle "valeur ajoutée européenne";

- cohésion pour la croissance et l'emploi : le Parlement réitère sa demande d'un financement de la politique de cohésion à hauteur de 0,45% du PIB de l'Union et attend du FEDER qu'il assure la continuité des investissements dans les régions où l'"effet statistique" a exclu certaines zones de tout financement. Pour le Parlement, il faut que les aides publiques soient autorisées dans les régions ne relevant pas de l'Objectif 1 en fonction du niveau de développement et des problèmes spécifiques des régions. De nouvelles mesures sont donc attendues dans ce domaine, de même qu'une meilleure exécution des crédits afin d'éviter des RAL à répétition;

- conservation et gestion des ressources naturelles : le Parlement demande que les futures perspectives financières ne pénalisent pas les régions rurales par rapport aux zones urbaines. Il demande un mécanisme souple de transfert des crédits en faveur des projets de développement rural afin de réorienter les politiques agricoles. Il se dit également satisfait de la large place accordée au développement durable et souhaite une plus grande "écologisation" des politiques communautaires menées;

- citoyenneté, liberté, sécurité, justice : le Parlement se félicite de la proposition de la Commission de faire de la citoyenneté européenne, notamment de l'achèvement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, une des trois principales priorités pour l'Union élargie en 2007-2013 et demande que la protection des droits fondamentaux soit renforcée par la création d'un véritable espace de justice;

- Union, partenaire mondial : le Parlement souligne que la lutte contre la pauvreté et les "Millenium Development Goals" constituent les principaux buts de la politique de développement de la Communauté et doivent demeurer des objectifs majeurs de la rubrique "actions extérieures". Il faut donc que les crédits affectés à cet effet soient suffisants et protégés contre toute opération de transfert vers d'autres priorités budgétaires. Pour le Parlement, il importe d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure, tout en mettant clairement la priorité sur la nouvelle politique européenne de voisinage et sur la mise en place rapide du document stratégique sur les relations avec le Monde arabe. À noter enfin que, par 249 voix pour, 208 contre et 8 abstentions, la Plénière a approuvé un amendement du groupe des Verts/ALE demandant une réserve spécifique pour les actions extérieures permettant de faire face aux crises imprévues.