Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes législatifs
2000/2266(ACI)
En adoptant, sans débat, le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, E), le Parlement européen se déclare favorable à la conclusion d'un accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.�