Budget 2005: section III, Commission
En adoptant le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, E), le Parlement européen se rallie à la position de commission du contrôle budgétaire et approuve ce nouvel instrument d'analyse budgétaire que constitue la SPA (ou Stratégie Politique Annuelle) qui concilie à la fois les cycles législatif et budgétaire et rend les priorités politiques plus visibles.
Il note au passage que les priorités énoncées dans cette SPA pour 2005 (compétitivité et cohésion ; sécurité et citoyenneté ; responsabilité extérieure : voisinage et partenariat) sont semblables à celles prévues dans le futur cadre financier après 2006.
Soutenant résolument les efforts consentis par la Commission pour améliorer la lisibilité du budget, le Parlement constate la baisse conséquente des plafonds des rubriques 3 (politiques internes), 4 (actions extérieures) et 5 (dépenses administratives) du cadre financier. En ce qui concerne notamment ces rubriques, et face aux contraintes budgétaires supplémentaires de 2005, le Parlement indique que l'autorité budgétaire pourrait être amenée à réviser les priorités énoncées dans la SPA et attend de la Commission qu'elle réaffecte les ressources budgétaires nécessaires pour se conformer aux décisions qui seront prises.
Dans un amendement PPE-DE adopté en Plénière par 233 voix pour, 232 contre et 2 abstentions, le Parlement rappelle les efforts consentis les années antérieures pour améliorer la répartition des crédits budgétaires entre tâches permanentes et priorités nouvelles. Dans ce contexte, la Plénière rappelle au Conseil que tous besoins nouveaux concernant notamment l'Irak, devront être financés par des ressources nouvelles pour ne pas affecter les activités essentielles de l'Union.
En ce qui concerne l'analyse des rubriques budgétaires, le Parlement s'est rallié à la plupart des recommandations émises en commission au fond (se reporter au résumé précédent). Des amendements ont toutefois été adoptés en Plénière portant sur les points suivants :
- Politiques internes : la Plénière se dit préoccupée par la lenteur de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne : il faut donc se concentrer sur les principales actions relevant de cette stratégie et accélérer la mise en oeuvre des instruments de financement prévus. Dans un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement met également l'accent sur la nécessité de renforcer les échanges entre partenaires sociaux et améliorer la position des travailleurs dans le contexte du processus de libéralisation en cours. Le Parlement demande également que la Commission propose un instrument législatif fondé sur la procédure de codécision afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans le cadre de l'assistance macro-financière.
Outre les autres priorités définies en commission au fond (PME ; politique commune d'immigration ; lutte contre le terrorisme ; continuité du programme LIFE III), la Plénière a demandé une plus grande attention en matière de financement des RTE. Par 414 voix pour, 48 contre et 5 abstentions, celle-ci s'est étonnée que la Commission ait retiré sa proposition d'augmentation des crédits RTE de l'ordre de 100 mios EUR pour les régions frontalières et attend d'elle qu'elle modifie sa position. De même, la Plénière souhaite que la Commission ne se précipite pas dans la mise en place de la nouvelle Agence sur les produits chimiques, sachant que le travail législatif n'est pas encore terminé sur cette question;
- Actions extérieures : la Plénière rappelle que l'Union doit consentir des efforts pour exporter le modèle de paix qui est le sien dans le monde. Dans ce contexte, le Parlement réitère sa position selon laquelle il faut soutenir l'émergence d'un Irak libre et démocratique, et ce, dans le cadre d'un mandat de l'ONU, comme le suggère un amendement PSE approuvé en Plénière. Il faut également aider la reconstruction de l'Afghanistan et assurer une nouvelle politique de voisinage en particulier au Sud et à l'Est de l'Europe élargie. Critiquant la vision parfois peu claire de la Commission dans ce domaine (notamment en matière de "partenariat" et de "voisinage"), la Plénière demande également une plus grande transparence dans le financement des organisations internationales soutenues par le budget de l'Union (demande du groupe PPE-DE de création d'une sous-rubrique spéciale dans la rubrique 4 "actions extérieures" du budget visant à regrouper les différentes contributions du budget aux agences de l'ONU). Le Parlement demande également que dans un contexte de renforcement de l'importance de l'Union en tant que partenaire mondial, des progrès soient réalisés en vue de mettre en place une diplomatie européenne commune et de créer un service européen d'action extérieure. Il annonce enfin son intention d'analyser les besoins futurs et actuels de la mise en oeuvre de la PESC.