Politique commune de la pêche: contrôle de l'application. Rapport 1996-1999

En adoptant le rapport de M. Niels BUSK (ELDR, DK), le Parlement européen déplore que les États membres ne remplissent pas davantage les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pêche, notamment la notification d'informations, l'exécution des décisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de la politique commune de la pêche. Le Parlement fait valoir qu'un système de contrôle efficace doit nécessairement passer par une forte probabilité d'inspection. À cet égard, il demande un relèvement du niveau de formation du personnel administratif et d'inspection ainsi que l'établissement de contacts entre États membres en vue de favoriser les échanges d'expériences. La Commission est invitée à établir un catalogue de sanctions qui soient jugées efficaces et dissuasives, et qui puissent orienter les États membres et proposer de meilleures procédures d'échange d'éléments de preuve et d'autres aspects de la coopération judiciaire au niveau transfrontalier.�