Personnes handicapées: droits et dignité, instrument juridiquement contraignant des Nations Unies

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Elizabeth LYNNE (ELDR, UK) sur les droits et la dignité des personnes handicapées, le Parlement européen entérine totalement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 9 juillet 2003) et soutient la mise en place d'une convention juridiquement contraignante pour les parties en vue de la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées ainsi que d'un mécanisme de surveillance de l'application de la futur convention. Sur le fond, le Parlement insiste encore pour que l'Union montre la voie en cette matière, quel que soit le résultat des négociations engagées aux Nations unies, en instaurant une directive sur les droits des personnes handicapées. Il invite les États membres à insérer dans la future constitution de l'Union (dans le cadre de l'article visant les objectifs de l'Union), une mention concernant la protection des personnes handicapées. Parmi les grands thèmes qui devraient être abordés dans la Convention, le Parlement retient une série de droits liés: - à la qualité de la vie; - à l'accès à l'emploi; - à l'éducation et à la formation professionnelle; - à l'intégration, y compris sur le plan de la participation aux droits civils et politiques; - à un soutien financier; - aux soins de santé; - à la culture et aux loisirs; - à l'égalité devant la loi et à la capacité d'ester en justice. Enfin, le Parlement recommande que toutes les mesures proposées sur la base de l'article 13 du traité CE passent du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée.�