Assurance automobile: responsabilité civile, protection juridique des victimes d'accidents, 5ème directive

Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de M. Willi ROTHLEY (PSE, D) tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Au nom de la Commission européenne, M. Bolkestein a déclaré que même s'il ne peut pas promettre que la Commission soumettra une proposition dans le délai imparti par la résolution, cela sera fait aussi vite que possible et le Parlement disposera bientôt d'une législation d'ensemble modernisée et mise à jour sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur.�