Politique commune de la pêche PCP : contrôle, infractions et comportements graves en 2000

En adoptant le rapport de M. Elspeth ATTWOOL (ELDR, UK), le Parlement européen regrette que les États membres concernés ne se soient pas conformés aux exigences du règlement 2740/1999/CE, tant en ce qui concerne les délais que la forme, et reconnaît qu'en l'absence d'un ensemble de données complet, il est impossible de tirer des conclusions certaines. Il invite, dès lors, la Commission à poursuivre la coopération avec les États membres afin de garantir que des informations détaillées, présentées avec clarté et réellement comparables seront, à l'avenir, fournies en temps voulu. À l'avenir, la Commission devrait informer le Parlement, avant le 15 avril, si le cas se présente, du fait que certains États membres ne remplissent pas leurs obligations de notification. Préoccupé par l'absence totale d'éléments de référence en ce qui concerne le niveau des sanctions, le Parlement engage la Commission à étudier la possibilité d'instaurer un régime uniforme de sanctions minimales dans toute l'Union européenne pour les types de comportements visés dans le règlement de 1999 du Conseil, ce qui implique des critères objectifs de classification, de qualification et d'infractions et de sanctions. Il demande enfin que le système de notification des infractions soit réexaminé dans le cadre du processus de réforme de la PCP.�