Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (recomm. 98/257/CE), conclusions Conseil de Tampere

Le Parlement a adopté le rapport d'initiative de Mme Diana WALLIS (ELDR, UK) par 522 voix contre 9 et 11 abstentions, en suivant la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le rapport propose des améliorations au document de travail de la Commission sur la création d'un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE). Ce réseau devrait permettre à toute personne de résoudre des litige de consommation transfrontaliers - portant souvent sur des sommes peu élevées - de façon rapide, efficace et économique.�