Résolution sur Eurostat

Le Parlement a adopté une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD et par M. Gianfranco DELL'ALBA (NI, I), par 271 voix pour, 194 voix contre et 7 abstentions, dans laquelle il demande à la Commission de présenter une évaluation complète, d'ici le 31 juillet 2004, du scandale EUROSTAT, reprenant tous les rapports de l'OLAF. Le Parlement réitère ses critiques face à l'absence de réaction de la Commission devant les signes avant-coureur et au manque de circulation de l'information au sein de la Commission. Il rappelle que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier avaient été constamment commises à l'Office statistique des Communautés européennes et que l'encadrement d'EUROSTAT n'avait pas réagi de façon appropriée aux rapports établis par les services d'audit interne. L'affaire a mis en évidence de graves déficiences dans les méthodes de travail tant de la Commission que de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et a été révélatrice de graves lacunes dans le système de gestion des contrôles internes de la Commission. Le Parlement regrette que la Commission ait manqué d'y apporter des réponses convaincantes. Il reconnaît que les problèmes datent d'avant 1999, mais estime que l'actuelle Commission n'a pas prévu, en temps utile, les mesures qui s'imposaient pour remédier à la situation. Au passage, le Parlement rappelle aux Commissaires qu'ils sont responsables des fautes des agents dans leurs services et qu'ils ne peuvent être dégagés de leurs responsabilités sous prétexte qu'ils n'auraient pas eu des informations suffisantes. Pour le Parlement, la Commission n'aurait pas tiré tous les enseignements de cette affaire et contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire en début de mandat, elle n'a pas assumé ni collectivement, ni individuellement les responsabilités politiques qui étaient les siennes. Le Parlement se dit convaincu que les Commissaires s'impliqueront davantage dans le contrôle des activités de leurs services et assumeront la responsabilité des échecs comme des succès. La réforme de la Commission, qui met l'accent sur la décentralisation, rend encore plus nécessaire une surveillance centrale de la gestion des systèmes de contrôle. Il invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier le code de conduite des Commissaires afin que le concept de responsabilité politique de ces derniers pour les services placés sous leur autorité, prenne son sens. Il estime essentiel que le Président de la Commission dispose d'instruments lui permettant de veiller à l'application des dispositions de ce code. Il demande que, dans le cabinet de chaque Commissaire, un conseiller soit chargé, en plus de ses autres attributions, d'assister son Commissaire sur les questions relatives au contrôle budgétaire dans les Directions générales placées sous sa responsabilité. Quant aux suites à donner à l'affaire EUROSTAT, le Parlement se félicite de certaines initiatives de la Commission dont la révision approfondie de tous les contrats et subventionsattribués à des organismes extérieurs et l'annulation de tous les renouvellements automatiques de contrats ainsi que la politique d'internalisation, ce qui signifie que les travaux statistiques seront à nouveau exécutés en interne. Enfin, le Parlement reconnaît l'impact négatif important qu'a eu l'affaire EUROSTAT auprès des citoyens. Il invite la Commission à veiller à la réforme de ses services afin d'empêcher que de telles affaires ne se reproduisent.�