Risques de violation dans l'UE, notamment en Italie, de la liberté d'expression et information (art 11,2 Charte des DF)

Le Parlement a adopté le rapport d'initiative de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) sur la liberté d'expression et d'information, par 237 voix pour et 24 contre. Avant le vote, deux groupes politiques, PPE-DE et UEN, avaient annoncé que, pour protester contre le vote, ils n'y prendraient pas part. Avant le vote, les députés avaient rejeté une demande de renvoi du rapport en commission par 214 voix pour, 259 voix contre et 1 abstention. L'un des points controversés de ce rapport était la référence faite à des personnes. Le Président Pat COX a décidé que les noms de personnes devraient être retirées du rapport, en vertu des usages parlementaires. Dans ce rapport, le Parlement souligne que le pluralisme des médias est fondamental pour la liberté d'expression et d'information. Les députés considèrent que, lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures appropriées, l'UE a le devoir politique, moral et juridique de garantir le pluralisme des médias. Les députés estiment que les motifs de préoccupation sont suffisants pour justifier un examen approfondi de la situation et la présentation de propositions législatives appropriées par la Commission européenne. Une étude préliminaire réalisée par l'Institut européen de la communication (IEC) révèle que dans chacun des huit pays étudiés (France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), il existe des problèmes qui requièrent des investigations plus poussées. L'étude complète de l'IEC devrait être rendue en juin et contenir des conclusions finales comparatives fondées sur la situation dans les 25 Etats membres. En ce qui concerne la situation particulière des Etats membres, le Parlement relève entre autres : - En France, la liberté de la presse a subi plusieurs violations (par exemple, la destruction par des syndicats du tirage d'un nouveau quotidien gratuit ou les pressions exercées par la police sur des journalistes); - En Irlande, les conditions de la concurrence ne sont pas équitables étant donné que les journaux irlandais sont assujettis à la TVA, tandis que les journaux du Royaume-Uni, qui détiennent 25% environ du marché irlandais, ne le sont pas; - En Allemagne, le Tribunal constitutionnel fédéral a estimé que la surveillance des télécommunications, c'est-à-dire l'écoute des conversations téléphoniques des journalistes, ne constituait pas une atteinte aux libertés constitutionnelles qui garantissent le secret de la correspondance; - En Pologne, il n'existe pas actuellement dans la législation relative aux médias de disposition ni de projet apparent d'introduction de disposition concernant la concentration des médias et la protection du pluralisme; - Aux Pays-Bas, les secteurs de la télévision et de la presse écrite présentent un degré élevé de concentration, puisque les trois principaux exploitants occupent au moins 85 % du marché et que le marché des services de télévision par câble, où les Pays-Bas affichent pourtant le taux de pénétration le plus élevé d'Europe, est lui aussi dominé par trois grands câblo- opérateurs; - En Suède, le secteur des médias est caractérisé par un degréassez élevé de prises de participations croisées, de structures capitalistiques associant étroitement les grands acteurs du champ audiovisuel et d'accords de coopération entre les groupes de presse et les sociétés de radiodiffusion, les entreprises de l'un et l'autre secteur étant contrôlées par le même groupe; - Au Royaume-Uni, un débat intense s'est engagé comme suite à la publication du rapport Hutton sur les circonstances de la mort de David Kelly, conseiller scientifique du gouvernement, à l'adoption par le service public de certaines positions critiques concernant les motivations gouvernementales qui ont entraîné la participation à la guerre en Irak, à la démission du directeur général et du président du conseil des gouverneurs de la BBC, ainsi qu'au sujet des répercussions éventuelles de cette affaire sur la pratique du journalisme d'investigation et, par ailleurs, les discussions sont nombreuses autour de la révision de la Charte de la BBC, qui est considérée comme un modèle pour les autres systèmes; - En Espagne, les pressions gouvernementales sur la télévision de service public TVE ont entraîné des déformations concernant les informations sur les responsabilités dans les actes terroristes abominables du 11 mars dernier. En ce qui concerne l'Italie, le Parlement a estimé "qu'il pourrait exister un risque de violation du droit à la liberté d'expression et d'information en Italie". Le Parlement a observé que "le taux de concentration du marché de la télévision en Italie est actuellement le plus élevé en Europe...L'un des secteurs dans lequel le conflit d'intérêts est le plus évident est celui de la publicité". Il estime que "par conséquent, que le système italien présente une anomalie qui réside dans la réunion d'un pouvoir économique, politique et médiatique entre les mains d'un seul homme, à savoir l'actuel président du Conseil des ministres" Les députés invitent le Parlement italien à "à hâter ses travaux sur la réforme du secteur audiovisuel selon les recommandations de la Cour constitutionnelle italienne et du président de la République, en tenant compte des dispositions dans le projet e loi Gasparri" qui sont incompatibles avec le droit communautaire, comme l'on relevé ces autorités. Les députés craignent que la situation italienne se produise dans d'autres Etats membres si un magnat du secteur des médias décidait d'entrer en politique. Le Parlement a fait plusieurs recommandations. Il entend que la Commission européenne présente une proposition de directive sur la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe. Les députés sont d'avis que la sauvegarde de la diversité des médias doit devenir la priorité de la législation de l'Union en matière de concurrence, la position dominante d'une société audiovisuelle devant être considérée comme une entrave au pluralisme des médias dans l'Union. Il conviendrait, au niveau européen, d'adopter une législation visant à interdire à des personnalités politiques de détenir des intérêts économiques importants dans les médias. De plus, le pluralisme devrait faire l'objet d'un rapport annuel. Il conviendrait d'inscrire dans la Constitution de l'Union européenne une disposition soulignant la nécessité d'assurer le pluralisme dans les médias. Et les Etats membres devraient inscrire dans leurs législations le principe d'uneresponsabilité active dans la promotion de la liberté et du pluralisme des médias.�