Résolution sur les fusions dans le secteur des télécommunications

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les fusions dans les secteurs des télécommunications déposée par le PPE/DE, le PSE, les Verts/ALE et la GUE/NGL. Le Parlement européen estime que la décision de la Commission de bloquer la fusion de MCI WorldCom et de Sprint constitue un bon exemple d'une législation européenne fonctionnant au bénéfice des consommateurs européens pour supprimer une position dominante sur le marché des télécommunications. La résolution rappelle la nécessité de maintenir la concurrence et rappelle qu'une véritable concurrence, ne peut être maintenue que s'il subsiste des concurrents sensiblement comparables au sein d'un marché qui ne serait pas dominé par une seule entreprise et que si une pénétration relativement aisée est garantie dans tous les segments de ce marché. Le Parlement souligne la nécessité de créer les conditions d'une économie moderne, en particulier par l'usage des nouvelles technologies de l'information. Il pense que l'Union européenne doit favoriser un développement économique soutenable et promouvoir un accès peu coûteux à l'Internet pour tous les citoyens européens. Les besoins rencontrés par les groupes sociaux spécifiques doivent être pris en compte et il est essentiel que la tarification et les conditions d'usage des services de communication soient transparents. Il s'agit de critères importants à prendre en compte dans les enquêtes sur les fusions dans le secteur des télécommunications. Le Parlement est également profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé aux États Unis, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25%. Ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine dans le cadre de l'OMC. Il demande une nouvelle fois que l'on réexamine le concept de concurrence dans le secteur des télécoms.�