Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

OBJECTIF: mettre en place une politique plus efficace en matière de contrôle des aides d'Etat. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 994/98/CE du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales. CONTENU: le règlement constitue un cadre pour l'adoption par la Commission de règlements individuels d'exemption par catégorie. Il définit les catégories d'aide pour lesquelles la Commission est habilitée à adopter des exemptions. Il s'agit des aides octroyées aux secteurs suivants: - petites et moyennes entreprises; - recherche et développement; - protection de l'environnement; - emploi et formation; - régimes d'aides régionaux conformes aux cartes nationales approuvées par la Commission. Les règlements d'exemption doivent préciser pour chaque catégorie d'aides: - l'objectif des aides; - les catégories de bénéficiaires; - les seuils exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux; - les conditions relatives au cumul des aides; - les conditions de contrôle. En outre, les règlements d'exemption peuvent notamment: - subordonner la compatibilité des aides exemptées en vertu du règlement à de nouvelles conditions; - fixer des seuils pour la notification de projets individuels d'octroi d'aides; - exclure certains secteurs du champ d'application du règlement. Le règlement stipule que la Commission peut également arrêter unrèglement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"). Enfin, s'agissant du contrôle des aides exemptées de l'obligation de notification, la Commission imposera, dans ses règlements, des obligations précises en matière de communication des informations voulues concernant l'application des exemptions par catégories. Les Etats membres seront notamment tenus de: - faciliter le contrôle de l'application des exemptions par catégorie (système d'enregistrement et de stockage de toute information utile); - fournir à la Commission des renseignements concernant l'application des exemptions par catégorie sous une forme informatisée; - publier dans leur journal officiel national des informations sur l'application des exemptions par catégorie. ENTREE EN VIGUEUR: 15/05/1998. �