Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union en la matière

En adoptant le rapport d'initiative de M. Bob Van den BOS (ELDR, NL) sur l'état des droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union en la matière, le Parlement rejoint, en de nombreux points, la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 8 juillet 2003). Ainsi, le Parlement demande-t-il un net renforcement de la cohérence et de l'efficacité de la politique de l'Union en matière de défense des droits de l'homme dans le monde. La Plénière invite tout particulièrement le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent sur le concept de "protection des droits de l'homme et de l'État de droit" comme élément fondamental de la résolution des conflits. Sur le plan politique, le Parlement appelle à la ferme application de la clause des droits de l'homme figurant dans les accords de coopération et d'association que l'Union conclut avec des pays tiers. Sachant que la mise en oeuvre de la clause dépend avant tout de la volonté politique des États membres, la Plénière demande la mise en place d'un mécanisme de mise en oeuvre permettant de maintenir la pression dans les pays tiers en vue d'une amélioration significative de la situation des droits de l'homme. Dans la foulée, la Plénière demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des procédures de dialogue structuré pour évaluer périodiquement la mise en oeuvre, par les États tiers, de leurs obligations en matière de droits de l'homme avec un mécanisme efficace de sanctions à l'appui. En matière de dialogue avec les pays tiers, le Parlement appuie la position de sa commission au fond en faveur d'une intégration plus ferme des droits de l'homme dans les politiques extérieures de l'Union. Il appelle à un rôle plus énergique de l'Union au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Plusieurs amendements adoptés en Plénière soulèvent les incohérences de certains pays face au respect des droits de l'homme. Ainsi, l'Égypte est-elle appelée à éclaircir sa position vis-à-vis des hommes incarcérés au motif de leur homosexualité ; les USA sont fustigés pour leur adhésion toute "relative" aux principaux accords internationaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire. Et le Parlement de demander une nouvelle fois la ratification par ce pays du Statut sur la Cour pénale internationale. La Plénière estime, par ailleurs, qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre. Elle engage les États membres à assister les Nations Unies dans leurs efforts pour enquêter sur ces crimes et violations. La Plénière invite également le Conseil à approfondir le dialogue avec l'Iran sur ces questions et condamne la position discriminatoire et raciste de la Knesset qui interdit aux Palestiniens d'accéder à la citoyenneté israélienne par mariage. Elle condamne également la pratique des enlèvements de civils étrangers en Tchétchénie et demande aux États membres la plus grande vigilance et la mobilisation en faveur des personnes persécutées ou emprisonnées du fait de leurs opinions. La Plénière rappelle le cas du scientifique Youri Bandhzhevsky,condamné à 8 ans de travaux forcés pour avoir dénoncé la situation sanitaire en Biélorussie après l'explosion de la centrale de Tchernobyl. Le Parlement se penche également sur la Commission des droits de l'homme des Nations unies et déplore que la présidence ait été accordée à la Libye qui ne se distingue guère par le respect des droits fondamentaux... Il décide dès lors de débattre chaque année des résultats de cette Commission et du rôle qu'y joue l'Union. Sur le plan institutionnel, le Parlement prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information qu'il transmet au Parlement sur l'action menée par l'Union dans le champ de la politique des droits de l'homme. Il renouvelle, dans un amendement adopté en Plénière, son appel à réagir de manière exhaustive à son rapport annuel sur les droits de l'homme et demande, comme première action, une réponse écrite de suivi du Conseil donnant des indications sur sa volonté de mettre en oeuvre les voeux du Parlement et les raisons de ses éventuels refus. Le Parlement revient sur ses propres initiatives en la matière et souhaite une plus grande visibilité de son action. C'est pourquoi, il propose de réexaminer le rétablissement de sa commission des droits de l'homme, pour l'instant imbriquée dans sa commission des affaires étrangères. Parallèlement, la Plénière encourage la poursuite des actes de soutien en faveur des anciens lauréats du prix Sakharov, dont notamment Leyla Zana et Aung San Suu Kyi (opposant birman). En ce qui concerne l'Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme (IEDDH), le Parlement invite la Commission à poursuivre son action en accordant une attention particulière aux enfants, aux femmes et aux minorités ethniques et religieuses. Sur ce dernier point, la Plénière a clairement appelé le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse une priorité d'action dans les relations de l'Union avec les pays tiers. Elle demande, qu'en cas de violation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté religieuse dans le monde soient appliquées (International Religious Freedom Act of 1998). La question de la liberté de culte et de conscience a occupé une large place dans le rapport et de nombreux amendements ont été adoptés par la Plénière sur cette question. Ce thème avait suscité un vif débat au sein de la commission des affaires étrangères puisque bon nombre d'amendements avaient été déposés afin d'élargir le concept de liberté religieuse à "la liberté de pensée, conscience et religion", option qui a été retenue en Plénière. La Plénière a ainsi demandé au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre l'accent sur le concept de liberté de conscience dans leurs contacts avec les pays tiers et d'exiger des gouvernements qu'ils respectent l'objection de conscience. La protection de la liberté fondamentale de religion, de croyance mais aussi de non-croyance doit, selon le Parlement, faire l'objet du dialogue politique avec les pays tiers. Il fautégalement pouvoir débattre sereinement de la place accordée à la laïcité et à la liberté de religion dans les États membres. Sur la question de la liberté religieuse toujours, le Parlement réitère son appel au gouvernement chinois pour qu'il cesse de poursuivre les adeptes du Falun gong et s'élève contre le récent rejet par le Vatican des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuels. Il demande également que des financements soient accordés aux victimes des violations des libertés religieuses. Le Parlement souligne, par ailleurs, le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect des différentes religions. Il invite le Conseil et la Commission à prévenir avec force l'extrémisme religieux et à dialoguer régulièrement avec les autorités ainsi que les communautés religieuses locales. La Plénière est également revenue sur plusieurs questions thématiques : - la liberté de la presse : la Plénière fustige le Maroc, l'Algérie et la Tunisie pour les restrictions en matière de liberté des médias; - la peine de mort : la Plénière réitère son inquiétude devant le nombre croissant de peines prononcées et appliquées aux USA, en Chine et en Arabie saoudite, pays avec lesquels l'Union entretient des relations étroites. Les États qui maintiennent la peine de mort sont appelés à décréter un moratoire sur toutes les exécutions en attente; - le statut de la CPI : la Plénière invite les USA à cesser de dissuader les États de ratifier le statut de Rome via des "accords bilatéraux d'immunité"; - la lutte contre le terrorisme : le Parlement réitère son point de vue selon lequel la lutte contre le terrorisme ne doit pas aller à l'encontre du droit international; - la situation en Irak : l'attaque contre le siège de l'ONU en Irak est vivement condamnée. Pour le Parlement, il s'agit là d'un crime de guerre et les responsables doivent être traduits en justice. Il presse aussi les Nations Unies de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la protection du personnel des Nations Unies ainsi que des organisations humanitaires qui opèrent dans des zones de conflit; - relations avec certaines agences de l'ONU : le Parlement demande la création d'une délégation permanente chargée des relations entre le PE et le Forum des Nations unies sur les peuples autochtones. Il propose notamment de coorganiser le prochain forum; - droits des enfants : le Parlement invite le Conseil à rédiger une stratégie commune sur les enfants impliqués dans des conflits armés afin de mieux les protéger.�