Rapport sur la situation des droits fondamentaux en 2002 dans l'Union Européenne

Après un débat passionné, le Parlement a adopté par 221 voix pour, 195 voix contre et 23 abstentions, le rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union en 2002, élaboré par M. Fodé SYLLA (GUE/NGL, F). Le rapport qui reste très proche dans sa structure et dans ses recommandations du rapport adopté en commission au fond (se reporter au résumé du 10 juillet 2003) met l'accent sur plusieurs chapitres ayant trait aux droits fondamentaux dans l'Union. Dans son introduction notamment, le Parlement estime que pour faciliter son travail d'analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'Union, le Parlement doit disposer d'un certain nombre de moyens parmi lesquels l'accès à un site Internet qui regrouperait l'ensemble des textes ayant une valeur juridique sur le territoire de l'Union, ainsi que les rapports des experts indépendants en matière de droits fondamentaux. En ce qui concerne le respect de la dignité humaine, le Parlement condamne sans réserve toutes les formes de terrorisme. Il se penche sur la question des prisons et fustige la situation de certains États membres qui ont laissé s'installer en 2002 des problèmes importants de surpopulation carcérale. Sur cette question, la Plénière a approuvé un amendement par lequel elle engage les autorités compétentes des États membres à examiner et à contrôler la légitimité véritable du maintien en détention de certains détenus dont le comportement en prison démontre l'achèvement de la fonction de la peine en tant qu'outil de réintégration sociale. Elle illustre son propos avec le cas d'Adriano Sofri en Italie dont chacun s'accorde à penser que sa présence en prison n'est plus justifiée. Des mesures pour le renforcement de la formation de la police et pour l'encadrement de l'activité policière sont réclamées en vue d'améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral. Le Parlement demande notamment un projet de décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans l'UE. En matière de garantie des libertés, le Parlement se rallie à la plupart des recommandations mises en avant par sa commission au fond concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté de pensée et de religion, le droit d'association, le droit à l'éducation et le droit d'asile. Sur cette dernière question, le Parlement insiste notamment pour une limitation de la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement définis dans les directives du HCRNU ainsi que pour la garantie de capacités d'accueil dignes et acceptables pour les demandeurs d'asile et leurs familles. Il invite, dans la foulée, le Conseil à adopter au plus tôt le projet de directive sur la protection subsidiaire. En ce qui concerne la liberté de presse, la Plénière déplore la position de l'Italie, pays au sein duquel le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil, ce qui peut constituer un sérieux frein à la liberté de l'information. Rejetant toute forme d'intimidation de la presse, le Plénière demande, dans un amendement au rapport, l'organisation par la Commission d'une consultation en vue d'élaborer une directive sur ce thème ainsi qu'un cadre réglementaire d'ici à la fin 2005. Le Parlement s'est également penché sur l'égalité de traitement en rejetant toutes formes de discrimination et de racisme. Certains pays comme l'Allemagne, la France et les Pays-Bas sont mis à l'index pour la recrudescence des actes violents à caractère racial. En conséquence, la Plénière recommande aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes de formation des personnels de police et de la justice, notamment de ceux d'entre eux qui s'occupent des migrants aux frontières. La Commission est également appelée à présenter une analyse et un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2000/43/CE sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine. Des efforts sont également demandés vis-à-vis des étrangers afin de veiller à ce que la procédure de naturalisation permette aux résidents de longue durée qui le désirent d'obtenir la citoyenneté entière. Le Parlement souhaite notamment que les résidents à long terme (trois ans ou plus) qui sont ressortissants d'état tiers se voient autorisés à prendre part aux élections locales et aux élections au Parlement européen. Les droits des femmes, des enfants et des homosexuels doivent être garantis, de même que ceux des personnes handicapées et des personnes âgées. Les couples non mariés devraient également pouvoir bénéficier de la législation relative à la liberté de mouvement à l'intérieur de l'Union européenne. Pour ce qui est du droit à la vie, la Plénière a finalement supprimé un paragraphe du rapport constatant que plusieurs États s'étaient penchés sur la question de la dépénalisation de l'euthanasie et estimant que cette question éthique et médicale ne pouvait être éludée de la réflexion des États membres. En matière d'égalité de traitement, le Parlement s'inquiète de l'affaiblissement de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Et pour les personnes handicapées, la Plénière demande l'élaboration d'une nouvelle directive fondée sur l'article 13 du TCE favorisant l'égalité de traitement et la lutte contre toutes les formes de discrimination. L'idée est de permettre aux personnes handicapées d'exercer pleinement leurs droits dans tous les États membres, y compris celui de se pourvoir en justice. Le Parlement demande en outre un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité dans le cadre du processus de révision actuel. En ce qui concerne le renforcement de la citoyenneté européenne, la Plénière a adopté un amendement par lequel elle recommande l'adoption et la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe de non-discrimination. Elle a toutefois supprimé un paragraphe du rapport préconisant la fin de la double peine (condamnation + expulsion) dans le cadre de l'application du principe "non bis in idem". Enfin, en matière d'accès à la justice, la Plénière s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (ex.: en Italie et en Belgique).�