Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2003 et la politique de l'Union en cette matière
En adoptant par 189 voix pour, 11 voix contre et 29 abstentions, le rapport d'initiative de Mme Véronique DE KEYSER (PSE, B) sur le respect des droits de l'homme dans le monde en 2003, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission des affaires étrangères (se reporter au résumé précédent) et se dit satisfait que la 5ème législature ait vu l'apparition de nombreuses innovations en matière de politique européenne des droits de l'homme.
En rappelant que l'instabilité du monde a un coût qui va bien au-delà des victimes directes des conflits, le Parlement dénonce les atteintes aux droits de l'homme subies également par des personnes handicapées. Il formule des recommandations visant à renforcer la politique européenne en matière de droits de l'homme en réaffirmant notamment son voeu d'une approche plus coordonnée dans ce domaine et souhaite une intégration plus efficace des droits de l'homme dans la politique extérieure de l'Union.
Dans ce contexte, le Parlement appelle au relèvement des dotations consacrées par le PE aux activités liées aux droits de l'homme en terme d'aides financières et de ressources humaines et appuie toutes les actions qui vont dans le sens d'une plus grande visibilité de l'action communautaire dans le monde.
C'est aussi dans ce contexte que la Plénière a décidé de renforcer ses contacts avec ses anciens lauréats du prix Sakharov afin que ce prix ait un rôle protecteur vis-à-vis des personnes qui le reçoivent, notamment vis-à-vis de l'opposant cubain Oswaldo Payá Sardinas que la Plénière attend en Europe contre l'avis de son pays.
Le Parlement insiste encore pour que les questions concernant les droits de l'homme soient discutées de façon plus ouverte et plus régulière lors des conseils d'association/de coopération avec des pays tiers et lors des sommets européens. Par ailleurs, le Parlement se dit convaincu que le respect des droits de l'homme ne résultera pas de déclarations solennelles. En d'autres termes, le Parlement attend de la Commission qu'elle assure à la clause des droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers, toute son efficacité en préparant un mécanisme sur son application ainsi qu'une réévaluation de l'efficacité des sanctions applicables dans ce contexte.
Sur la politique européenne dans son ensemble, le Parlement regrette que ses requêtes en faveur d'une application rigoureuse et non sélective des clauses des droits de l'homme n'aient apparemment pas d'incidences visibles sur les politiques du Conseil, des États membres et de la Commission sur la question. Par ailleurs, le Parlement se félicite du soutien accordé par l'UE à la création de la Cour pénale internationale (CPI) et invite le Conseil et la Commission à user du poids politique de l'Union pour promouvoir la signature du Statut de Rome par le plus grand nombre de pays possible.
À un autre niveau, le Parlement appuie toutes les actions menées dans le monde pour renforcer les droits de l'homme mais aussi les droits des enfants pris dans des conflits armés.
Contrairement à l'avis de sa commission au fond, la Plénière est restée très discrète sur le conflit israélo-palestinien et s'est contentée par 177 voix, 176 contre et 4 abstentions de souligner le caractère préoccupant du conflit pour les populations des deux communautés. Toutefois, le Parlement a appuyé l'avis de sa commission au fond sur la question de la "barrière de sécurité" et indique que la construction de ce mur aboutit à la violation des droits humains fondamentaux comme la liberté de circuler, de travailler ou de se faire soigner.
Le Parlement se rallie également à la position de sa commission au fond sur la question des détenus de Guantanamo et souligne que la lutte contre le terrorisme doit s'inscrire dans le cadre de la législation internationale applicable. En conséquence, le Parlement attend des autorités américaines qu'elles mettent immédiatement un terme au flou juridique dans lesquels sont plongés les détenus de Guantanamo Bay.
En ce qui concerne l'étendue du VIH/Sida, qui représente une menace importante pour la sécurité du monde, le Parlement souligne que le combat contre cette maladie doit inclure des programmes de santé publique efficaces englobant l'éducation, la prévention, le traitement, les soins et les aides.
Une autre partie importante du rapport adoptée en Plénière avec l'aval de 5 groupes politiques du Parlement (PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE et EDD) se concentre sur la santé génésique des individus, considérée comme un droit fondamental. La Plénière appelle la Commission à ne pas prêter son concours aux seuls pays en développement touchés par des problèmes de cet ordre mais aussi aux pays d'Europe centrale et orientale, aux pays d'Amérique latine et d'Asie. Il en va de même dans la zone TACIS qui voit le nombre de personnes touchées par le Sida en nette augmentation, un taux d'avortement en constante hausse (3,6 avortements par femme au cours d'une vie) et une mortalité infantile inacceptablement élevée (74 décès sur 1000 naissances contre 5 pour 1000 en France).
Le Parlement prie également l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) de se pencher davantage sur la situation dramatique engendrée par l'absence de soins génésiques et invite la Commission à intensifier son financement de programmes éducatifs dans ce domaine, en les axant sur la lutte contre la violence sexuelle et les mutilations génitales féminines ainsi qu'à l'éducation des populations.
Une dernière partie du rapport se concentre sur les personnes handicapées et dénonce les obstacles inadmissibles que doivent affronter dans certains pays les enfants, adolescents et étudiants handicapés pour accéder à la formation ou à l'éducation. Le Parlement estime que l'accessibilité et l'utilisation de l'espace public constituent un droit fondamental et une condition sine qua non pour garantir la libre circulation des personnes, l'égalité des chances et la non-discrimination. Il regrette notamment que les transports publics restent d'utilisation difficile pour les personnes handicapées.
Enfin, dans un amendement au rapport, la Plénière a déploré que certaines personnes soient arrêtées en Egypte en raison de leur orientation sexuelle (en particulier les homosexuels) et se voient privées de leurs droits humains fondamentaux.