Petites et moyennes entreprises PME: prêts BEI, bonification d'intérêt. Rapport spécial 6/2000 Cour des comptes

En adoptant sans débat le rapport de M. Christopher HEATON-HARRIS (PPE-DE, UK) sur le rapport spécial 6/2000 de la Cour des Comptes portant sur les bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la BEI aux PME, le Parlement européen regrette le manque de sérieux avec lequel tant la Commission que la BEI ont mis en oeuvre la gestion de ce mécanisme. En ce qui concerne la BEI, le Parlement déplore le manque total de surveillance dans la gestion des bonifications d'intérêts, aboutissant à des erreurs manifestes dans le nombre d'emplois réellement éligibles au titre de ce mécanisme. Il souligne en outre des distorsions évidentes de concurrence dans le choix des intermédiaires financiers par rapport à d'autres banques. Il déplore enfin, le nombre inacceptable d'erreurs ou de cas d'inéligibilité relevés tant au Royaume-Uni qu'en Espagne. Il invite dès lors la BEI à : - augmenter le nombre de ses vérifications, et ce, dans la plus grande transparence possible, - prendre de nouvelles mesures en vue d'un accès total de la Cour aux pratiques du Fonds européen d'investissement, - s'engager à plus de cohérence dans les règles appliquées en matière de dépôt des demandes et dans la mise en oeuvre des critères d'éligibilité. En ce qui concerne la Commission, le Parlement regrette que celle-ci laisse le soin de la quasi totalité des contrôles à la BEI et ne vérifie pas l'éligibilité des projets. Il rappelle avec la Cour, que le fait de déléguer la gestion du mécanimse ne revient pas à déléguer l'entière reponsabilité du système. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de faire un rapport à l'autorité de décharge avant le 15 octobre 2001 sur le mode de coopération existant avec la BEI ainsi que sur les contrôles à chaque étape des projets. Ce rapport devrait en outre se pencher sur les alternatives possible au mécanisme actuel des bonifications d'intérêts, sachant que celui-ci est sérieusement remis en cause en terme d'efficacité. Dans ce contexte, le Parlement s'inquiète vigoureusement de l'opportunité du nouveau mécanisme accepté dernièrement par le Conseil en faveur de prêts bonifiés pour des projets environnementaux à Kaliningrad et à St-Pétersbourg. Il invite enfin le Conseil à ne plus imposer à la Commission et à la BEI la réalisation de programmes mal conçus ou ingérables et demande à la Cour des comptes de rendre compte, dans son rapport annuel 2000, des progrès réalisés par la Commission, la BEI et les États membres pour remédier aux faiblesses relevées dans la présente résolution.�