Pays en développement, gestion de l'eau: politique et priorités de la coopération au développement

En adoptant par 356 voix pour, 10 voix contre et 25 abstentions le rapport de M. Paul LANNOYE (Verts/ALE, B) sur la gestion de l'eau dans les pays en développement et la création du Fonds européen de l'eau, le Parlement européen réaffirme que l'eau n'est pas une marchandise et que l'accès à l'eau potable salubre en quantité et en qualité suffisante est un droit humain fondamental. Ce faisant, il se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 9 juillet 2003) qui estimait que les gouvernements nationaux avaient le devoir de s'acquitter de cette obligation. Dans la foulée, le Parlement rappelle qu'un accès raisonnable à l'eau signifie la possibilité de disposer d'au moins 20 litres d'eau par personne et par jour à partir d'une source salubre dans un rayon d'un km (selon le Rapport 2000, OMS/Unicef). Outre les recommandations exprimées en commission au fond, le Parlement souligne que la distribution de l'eau est essentiellement un service public permettant de garantir l'accès de tous à l'eau. La Plénière précise toutefois que la question essentielle n'est pas de savoir si l'approvisionnement en eau doit ou non être assuré par le secteur public mais de savoir quelles sont les obligations spécifiques découlant du cadre de l'action réglementaire. Il appartient dès lors aux pouvoirs publics des pays en développement de définir le cadre juridique qui doit régir l'activité des opérateurs du secteur. En ce qui concerne la création du Fonds européen pour l'eau destiné à financer l'approvisionnement et l'assainissement de l'eau dans les pays ACP, la Plénière, comme sa commission au fond, considère qu'il s'agit là d'une bonne initiative. Le Parlement indique cependant que la réussite de ce Fonds est avant tout liée à l'étroite collaboration des pays ACP dans sa mise en oeuvre que ce soit au niveau de sa conception que de son suivi ou de sa gestion. Se ralliant à l'idée de sa commission au fond de commuer certaines créances des pays ACP (notamment, dette de ces pays) en financements pour les infrastructures de base pour l'approvisionnement et l'assainissement de l'eau, la Plénière a rejeté un paragraphe du rapport prévoyant que soit examinée la faisabilité d'une fiscalité internationale sur le modèle du prélèvement sur la consommation des eaux minérales en Europe et dans les pays ACP (entre 0,5 centime EUR et 1 centime par bouteille produite).�