Denrées alimentaires produites à partir d'OGM: mention obligatoire dans l'étiquetage

OBJECTIF: mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1139/98/CE du Conseil. CONTENU: le règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposés tels quels au consommateur final entièrement ou partiellement obtenus à partir de: - fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE; - maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/28/CE. Les denrées alimentaires visées sont soumises à des exigences supplémentaires d'étiquetage définies dans le présent règlement. Toutefois, les denrées alimentaires qui ne contiennent ni protéines ni ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas soumises auxdites exigences. Une liste des produits non soumis aux exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage sera adressée en tenant compte de l'évolution des techniques, de l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine, et de tout avis scientifique approprié. ENTREE EN VIGUEUR: 03/09/1998. �