Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

2000/0260(COD)
En adoptant par 458 voix, contre 111 et 11 abstentions le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement souligne la nécessité de développer les régimes de retraite professionnelle, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes publics de retraite en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et se trouver au coeur de l'objectif de renforcement du modèle social européen. Le rapport marque son attachement au principe de précaution. Il s'agit de faire en sorte que les fonds de pension assurent, dans leurs investissements, l'équilibre entre le revenu à garantir et la croissance du capital. Le Parlement insiste encore sur le rôle et la responsabilité des États membres, y compris en matière de pensions de retraite, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux.�