Politique de développement: participation des acteurs non étatiques

En adoptant massivement (284 voix pour, 8 contre et 9 abstentions) le rapport d'initiative de M. Richard HOWITT (PSE, UK) sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement, le Parlement européen a complètement entériné la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 11 juin 2003). Ainsi, si le Parlement se félicite de la communication de la Commission, il demande une plus nette implication des acteurs non étatiques dans le politique de développement l'Union, et singulièrement dans la définition de cette politique au moment de l'élaboration des documents de stratégie par pays ou lors de la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux. Á titre d'exemple de la toute relative implication des acteurs non étatiques (ANE), le Parlement relève le fait que ces derniers n'ont tout simplement pas été consultés sur la communication elle-même, mettant à mal les principes énoncés dans le document proposé par la Commission. Outre les amendements approuvés en commission au fond et repris en Plénière, le Parlement demande que le dialogue politique avec les ANE intègre tous les aspects des relations entre l'Union et les pays tiers et que la Commission s'inspire des "bonnes pratiques" mises en oeuvre par d'autres organisations internationales (telles les Nations unies, la Banque Mondiale,...). Le Parlement rejette notamment la distinction artificielle faite par la Commission entre les ANE partenaires de la mise en oeuvre et les ANE agissant de leur propre initiative, distinction qui ne reflète pas la diversité existant au sein des ANE. Le Parlement appelle à un dialogue ouvert avec les ANE et invite la Commission à rendre contractuellement contraignante la participation de ces derniers travaillant dans les pays du Sud dans tous les accords de coopération et programmes communautaires mis en oeuvre (ALA, MEDA, TACIS, CARDS, etc.) suivant le modèle de l'accord de Cotonou. Le Parlement compte sur l'octroi de quelque 15% des fonds du FED aux ANE locaux et invite la Commission à introduire cet objectif de 15% maximum pour les ANE dans toutes les lignes budgétaires géographiques de l'avant-projet de budget pour les années à venir. Dans le même ordre d'idée, le Parlement demande que des mesures soient prises pour augmenter les capacités des ONG du Sud dans toutes les lignes budgétaires et programmes communautaires ayant trait au développement. Enfin, le Parlement demande la création d'un instrument pour le développement des capacités des ANE des pays du Sud, géré par chaque délégation de la Communauté.�