Assurance vie : marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 79/267/CEE)

En adoptant le rapport de M. Harald ETTL (PSE, A), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements de nature technique. Le Parlement entend préciser que la directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive autre que celle visée à la branche 18 point A de l'annexe ; cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestation en nature et le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède pas 200.000 EUR. Ces dispositions n'empêchent toutefois pas une entreprise d'assurance mutuelle de demander à être agréée ou de continuer à l'être conformément à la directive. De plus, lorsque les droits des assurés sont menacés, en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante. Enfin, dans son rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive, la Commission est invitée à indiquer comment les États membres ont tiré parti des possibilités de la directive et, en particulier, si les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités nationales de contrôle ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché intérieur.�