Système des préférences généralisées, SPG: régimes d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales

OBJECTIF : mettre en place un nouveau système tarifaire dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG) visant à inciter les pays bénéficiaires à respecter les normes sociales et environnementales internationales. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1154/98/CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les règlements 3281/94/CE et 1256/96/CE portant application du SPG pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement. CONTENU : Incitatif et non restrictif, le présent règlement permettra aux pays bénéficiaires du SPG d'obtenir, s'ils le demandent, des réductions de droits de douane supplémentaires, à condition de prouver qu'ils appliquent effectivement les normes de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective et sur le travail des enfants, et les nomres de l'Organisation internationale des bois tropicaux. Ces bonus tarifaires seront appliqués par pays en ce qui concerne la clause environnementale, et par pays et par secteur pour ce qui est de la clause sociale. Liée à des normes plus précises, la clause sociale est plus contraignante que la clause environnementale, mais elle s'applique à davantage de secteurs. Les réductions tarifaires sur les produits industriels doublent la marge préférentielle par rapport au SPG normal. Ces réductions supplémentaires sont de : -15% pour les produits très sensibles (soie, laine, tapis, etc.), -25% pour les produits sensibles (vêtements de cuir, produits électroménagers,...), -35% pour les produits semi-sensibles (produits optiques, valises et cartables, machines-outils,...). Pour les produits agricoles, les réductions sont de : -10% pour les produits très sensibles (fleurs coupées, agrumes,...), -20% pour les produits sensibles (plantes vivantes, etc.), -35% pour les produits semi-sensibles (certains flétans, merlans, cafés torréfiés,...). Les produits non-sensibles bénéficient déjà d'une exonération totale de droits de douane. Les secteurs exclus du SPG en raison de leur forte compétitivité peuvent bénéficier de nouveau des préférences tarifaires, avec une réduction de 25% des droit applicables pour les produits industriels et de 15% pour les produits agricoles. En revanche, certains secteurs ont été exclus du SPG révisé parce qu'ils représentent plus du quart des exportations d'un pays vers l'Union. Les pays exclus du SPG en raison de leur niveau de développement (Hong-Kong, Singapour et la Corée) ne peuvent pas non plus réintégrer le SPG par le biais de la clause sociale. Pour bénéficier des clauses sociales, les pays bénéficiaires devront montrer : 1) leurs dispositions légales incorporant le contenu des normes des conventions de l'OIT 87 et 98 et 138, 2) les mesures prises effectivement pour assurer l'application et le contrôle effectif de ces dispositions, les éventuelles limitations sectorielles et les infractions constatées, 3) l'engagement du gouvernement d'assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative. En ce qui concerne le cas spécifique du travail des enfants (Convention OIT 138), la clause sociale pourra être accordée par secteurs à condition que : -les mesures destinées à supprimer le travail des enfants dans le secteur considéré fassent clairement partie d'une politique nationale pluridisciplinaire visant à supprimer le travail des enfants, -des politiques appropriées pour remédier aux "effets secondaires" de ces mesures aient été envisagées (contrepartie appropriée pour les enfants et leurs familles, enseignement, santé). Dans le cas des clauses environnementales, les pays devront produire: -les dispositions légales internes incorporant le contenu des normes de l'Organisation des bois tropicaux, -les mesures prises pour assurer l'application de ces dispositions, -l'engagement de maintenir ces dispositions légales et leurs mesures d'exécution. Cette clause ne porte que sur les biens produits à partir de produits tropicaux (palissandre, acajou, siège en rotin, etc.). La Commission aura la responsabilité de prendre les décisions individuelles accordant les préférences, après avis d'un comité composé d'experts des Etats membres. Elle devra présenter chaque année un rapport sur les effets de ces régimes spéciaux. ENTREE EN VIGUEUR : 05.06.1998. EXPIRATION : jusqu'au 31.12.1998, pour les produits industriels et jusqu'au 30.06.1999 pour les produits agricoles (dates auxquelles expirent respectivement les deux règlements 3281/94/CE et 1256/96/CE).�