Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

En adoptant le rapport de Mme Colette FLESCH (ELDR, L), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve de plusieurs amendements visant à clarifier la proposition. Le rapport voit dans la création du domaine de premier niveau ".EU" un facteur déterminant pour la promotion de l'image de l'Union européenne sur les réseaux d'information à l'échelle globale et pour l'accélération du développement de l'économie et du commerce électronique en Europe. Le Parlement entend que la gestion de l'Internet se base sur les principes de la non-ingérence, de l'autogestion et de l'autorégulation. En outre, le règlement ne devrait pas porter préjudice à la législation communautaire dans le domaine de la protection des données personnelles. Le Parlement a également adopté un amendement stipulant que les États membres peuvent s'opposer à l'enregistrement sous le domaine ".EU" de noms contenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques ayant une incidence sur l'organisation territoriale d'un État membre. Il précise en outre que le nouveau registre TLD. EU n'aura pas la faculté d'émettre des enregistrements de sous-domaine en utilisant les identités de domaine des États membres. Le Registre devra être indépendant des personnes ou entités agissant comme "bureaux d'enregistrement" et observer dans ses relations avec celles-ci les principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination. Pour le Parlement, le registre doit être uniquement responsable de l'enregistrement des noms des domaines, suivant la méthode "premiers arrivés, premiers servis". L'enregistrement en lui-même ne conférera en principe aucun droit à l'auteur de l'enregistrement, et le registre n'assumera aucune responsabilité légale pour avoir enregistré par inadvertance un nom donné, en violation d'une tierce partie. Le Parlement européen a également adopté un amendement qui demande la création d'une commission consultative. Il considère que le Registre doit être conseillé par des représentants des divers secteurs de la société. Les nominations à cette commission consultative devraient être équilibrées géographiquement, et prendre en considération l'expérience dans les divers domaines considérés. Les membres de la commission consultative devraient par exemple représenter les organisations de consommateurs, l'industrie, les syndicats et les associations professionnelles, les fournisseurs de service Internet, les responsables en matière de propriété intellectuelle et les autorités publiques. La Commission est invitée à présenter un rapport sur le fonctionnement du domaine de premier niveau un an après l'adoption du règlement et par la suite tous les deux ans.�