Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2245/2002/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 6/2002/CE du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. CONTENU : le règlement 6/2002/CE contient les dispositions nécessaires pour une procédure aboutissant à l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, ainsi que pour l'administration des dessins ou modèles communautaires enregistrés, pour une procédure de recours contre les décisions de l'Office et pour une procédure d'annulation d'un dessin ou modèle communautaire. Le présent règlement prévoit les mesures qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du règlement 6/2002/CE. Il doit assurer le bon déroulement des procédures en matière de dessins ou modèles communautaires devant l'Office. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2002.�