Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles
1997/0171(CNS)
OBJECTIF: établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1165/98/CE du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.
CONTENU: le règlement a pour but de mettre à la disposition de tous les utilisateurs d'indicateurs à court terme des statistiques harmonisées sur le cycle économique au sein de l'Union européenne. Ces statistiques comprennent les informations (variables) nécessaires pour disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de l'offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production.
informations sont indispensables à la définition, au suivi et à Concrètement, le règlement fixe les normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables pour l'Union européenne, sans imposer aucune méthode de collecte spécifique. Ce sont les Etats membres qui sont responsables de la collecte des données, non la Commission.
ENTREE EN VIGUEUR: 25/05/1998.
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