Transports de marchandises par route: relevé statistique

OBJECTIF: compléter la production actuelle d'informations statistiques harmonisées en matière de transport de marchandises par route. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1172/98/CE du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route. CONTENU: le règlement stipule que tout Etat membre établit des statistiques communautaires relatives aux transports de marchandises par route effectués à l'aide de véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises et immatriculés dans cet Etat membre, ainsi qu'aux parcours de ces véhicules. Les Etats membres relèvent les données statistiques se rapportant aux domaines suivants: - données relatives aux véhicules; - données relatives au parcours; - données relatives à la marchandise. Dans le souci de limiter la charge statistique pesant sur les entreprises, le règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'éliminer du champ d'application du règlement les opérations réalisées par les véhicules de très petite taille (jusqu'à 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids maximum autorisé en charge). Les Etats membres bénéficient, durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques, d'une participation, sous forme d'un concours financier communautaire, au financement du coût d'exécution des travaux induits. ENTREE EN VIGUEUR: 26/06/1998. �