Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (modif. règl. 3760/92/CEE)
1996/0183(CNS)
OBJECTIF : modifier le Règlement 3760/92/CEE instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1181/98/CE du Conseil.
CONTENU: le règlement prévoit une compétence du Conseil en matière de détermination des possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que la fixation des conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées. En outre, il stipule que les mesures techniques de conservationde ressources à caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être pêchés, peuvent être adoptées selon la même procédure que celle fixée pour la détermination du total admissible de captures.
ENTREE EN VIGUEUR: 16/06/1998.
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