Politique de développement: déliement de l'aide
2002/2284(INI)
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de M. Fernando
FERNÁNDEZ MARTÍN (PPE-DE, E) sur le déliement de l'aide, tel qu'il a été
établi en commission au fond (se reporter au résumé du 20 mai 2003).
Pour l'essentiel, le Parlement demande le déliement intégral de la totalité
de l'aide publique au développement accordée par l'Union et ses États
membres dans les 5 prochaines années ainsi que le déliement, dès à présent,
de la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire mises en oeuvre
par la Commission. Cette démarche devrait s'appliquer de manière égale à
toutes les lignes budgétaires horizontales et géographiques communautaires
en vue d'introduire des procédures de passation de marchés ouvertes avec les
pays en développement, les États membres ou les pays candidats ou encore
avec tous les pays développés (et ce, sous réserve de clauses de
réciprocité).
Dans l'application de ce principe, le Parlement demande qu'à chaque fois, la
préférence soit accordée à la coopération locale et régionale, de telle
sorte que l'aide soit d'abord fournie par les pays bénéficiaires eux-mêmes,
puis par les pays en développement voisins et ensuite par d'autres pays en
développement.
À noter également que le Parlement demande le déliement de la coopération
technique mise en oeuvre par les États membres.