Politique de développement: déliement de l'aide

2002/2284(INI)
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de M. Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN (PPE-DE, E) sur le déliement de l'aide, tel qu'il a été établi en commission au fond (se reporter au résumé du 20 mai 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande le déliement intégral de la totalité de l'aide publique au développement accordée par l'Union et ses États membres dans les 5 prochaines années ainsi que le déliement, dès à présent, de la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire mises en oeuvre par la Commission. Cette démarche devrait s'appliquer de manière égale à toutes les lignes budgétaires horizontales et géographiques communautaires en vue d'introduire des procédures de passation de marchés ouvertes avec les pays en développement, les États membres ou les pays candidats ou encore avec tous les pays développés (et ce, sous réserve de clauses de réciprocité). Dans l'application de ce principe, le Parlement demande qu'à chaque fois, la préférence soit accordée à la coopération locale et régionale, de telle sorte que l'aide soit d'abord fournie par les pays bénéficiaires eux-mêmes, puis par les pays en développement voisins et ensuite par d'autres pays en développement. À noter également que le Parlement demande le déliement de la coopération technique mise en oeuvre par les États membres.