Standardisation et rationalisation des rapports sur la mise en oeuvre de directives concernant l'environnement

En adoptant le rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen conclut que la directive 91/692/CEE visant à la standardisation des rapports dans le domaine de l'air, de l'eau et des déchets, n'a guère permis de résoudre le problème fondamental de la pénurie des rapports dans le secteur de l'environnement, et que les États membres ne respectent toujours pas l'obligation de faire rapport à une date déterminée à la Commission sur la mise en oeuvre des directives concernant l'environnement. En vue de remédier à la faillite du système actuel, le Parlement estime que la Commission doit s'attacher plus sérieusement à faire établir ces rapports et à dénoncer ouvertement les cas de non-respect qui retardent d'autant le calendrier de mise en oeuvre. À cette fin, il suggère d'établir une distinction entre les rapports de base sur la transposition et les rapports plus subjectifs sur l'incidence de la législation communautaire sur l'état de l'environnement, et recommande par conséquent que les exigences requises pour l'établissement des rapports de base soient très simples. Le Parlement estime qu'il est nécessaire d'accroître la transparence concernant le processus d'élaboration des rapports de sorte que les députés, les ONG et d'autres personnes intéressées puissent suivre plus facilement l'évolution. Il recommande par conséquent que la Commission crée une page web consacrée aux rapports sur l'environnement. Le Parlement préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports. Enfin, il souligne l'urgence absolue de mettre en place avant le futur élargissement de l'UE un système harmonisé, fiable concernant l'élaboration des rapports.�