Règlement PE, art. 29 bis : activités et situation juridique des groupes politiques

En adoptant le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (NI, I), le Parlement européen a décidé d'apporter des modifications à son règlement intérieur. Le nouvel article 29 bis proposé a pour objectif de définir le rôle et la situation juridique des groupes politiques ainsi que le champ d'application de leurs activités : "Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent, dans le cadre de l'organigramme du Secrétariat général d'un secrétariat, des facilités administratives et des crédits prévus au budget du Parlement. Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi que les délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes. Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières en cas de dissolution des groupes politiques". Il convient également de définir les responsabilités du Bureau en ce qui concerne la gestion des crédits inscrits au budget au poste 3701 pour les députés non-inscrits.�