État des ressources propres de l'Union pour 2001

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Jutta HAUG (PSE, D) sur la situation des ressources propres de l'Union européenne en 2001, le Parlement européen appuie pleinement la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour rappel, le Parlement réitère son point de vue maintes fois exprimés selon lequel l'Union devrait se doter d'une source indépendante de revenus et non dépendre des versements des États membres. Il salue à cet égard, la proposition du gouvernement belge de proposer, lors de sa Présidence, un débat en vue de définir à moyen terme un nouveau cadre budgétaire qui pourrait déboucher sur un impôt européen sans charge supplémentaire pour le contribuable européen. La plénière a en outre souligné les efforts consentis par la Commission et la Cour des comptes pour découvrir les irrégularités dans les versements des États membres et prie la Commission d'explorer toutes les possibilités d'imputer le manque à gagner résultant sur le budget de l'Union de l'omission de la collecte de ressources propres traditionnelles sur les versements des États membres au budget de l'Union. Enfin, la plénière soutient l'action judiciaire engagée par la Commission contre les fabricants de cigarettes américains pour contrebande et déplore que tous les États membres ne se soient pas associés au procès.�