Budget 2002: procédure de conciliation interinstitutionnelle

En adoptant le rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et se penche sur les principaux points de la future concertation budgétaire qui aura lieu le 20 juillet 2001. Le rapport porte, essentiellement, sur les dépenses dans les secteurs de l'agriculture, des accords internationaux de pêche, de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui englobe la politique de défense en pleine évolution. Cette procédure, connue jusqu'ici comme "procédure ad hoc", a pour objet d'évaluer les besoins et de dégager un accord entre le Parlement et le Conseil sur les niveaux des dépenses à prévoir dans ces divers secteurs. Le Parlement souligne en premier lieu que la marge appréciable qui existe dans l'avant-projet de budget (APB) en dessous du plafond global des crédits de paiement (CP) devrait être mieux utilisée pour la mise en oeuvre des politiques communautaires des rubriques 3 et 4 (politiques internes et actions extérieures). Il appelle à une solution des problèmes concernant les engagements restant à liquider (le 'RAL'). Le Parlement précise que la réserve proposée par la Commission dans le secteur de l'agriculture, à hauteur de 1 milliard d'EUR, pour financer des dépenses imprévues liées à des mesures pour combattre l'ESB ou la fièvre aphteuse répond en partie aux positions exprimées par le Parlement. Toutefois, le Parlement s'interroge sur les raisons qui ont conduit la Commission à faire une telle proposition à ce stade de la procédure, étant donné qu'il existe la possibilité pour cette dernière de définir, au plus près des besoins réels, la dépense agricole par une lettre rectificative en automne. La Commission est appelée à étayer sa proposition concernant la création de cette réserve avant la 1ère lecture du PE en octobre 2001. Par ailleurs, la Commission est appelée à présenter une analyse détaillée des mesures prises dans le contexte de la réforme agricole faisant partie de l'AGENDA 2000 afin d'aider la prise de décision par l'autorité budgétaire au sujet des crédits à prévoir pour le secteur agricole en 2002. Le Parlement réaffirme sa position selon laquelle la dépense agricole doit rester à l'intérieur des plafonds autorisés dans les perspectives financières, en accord avec la discipline budgétaire. Il fait observer qu'une marge supplémentaire de 365 mios d'EUR à l'intérieur des titres B1 - B3 subsiste et demande, qu'à l'avenir, des crédits qui ne s'avèrent pas nécessaires dans la partie "dépenses obligatoires" de la politique agricole (dépenses des marchés) soient transférés à la partie "non-obligatoire " des dépenses agricoles, afin de renforcer la politique du développement rural (la rubrique 1b-agriculture). Il demande en outre la rédaction d'un rapport sur les violations des dispositions régissant les transports d'animaux dans la Communauté avant le 15 septembre 2001 afin qu'il puisse en tenir compte dès avant la première lecture du budget. En matière de pêche, compte tenu de l'échec de la conclusion d'un accord avec le Maroc, la Commission est invitée à présenter un programme spécifique d'actions pour la restructuration de laflotte de pêche. Il faudra également préciser l'utilisation du crédit de 125 mios d'EUR, inscrit dans la réserve, qui était initialement prévu pour financer un nouvel accord CE/Maroc. En ce qui concerne les crédits pour la PESC, que la Commission propose de maintenir au même niveau qu'en 2001, le Parlement exprime des doutes sur le bien-fondé de cette solution étant donné le nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique et compte tenu surtout du niveau d'exécution des dépenses dans cette rubrique depuis les 3 dernières années. Il exprime son soutien à l'effort de l'Exécutif d'assurer une meilleure planification et évaluation des actions dans ce domaine. La Commission et le Conseil sont invités à passer à un programme pluriannuel d'actions en matière de PESC. En outre, des actions visant la destruction des armes de destruction massive dans le monde doivent faire partie du développement de la PESC. En matière de dépenses administratives, le Parlement rappelle qu'il attend du Conseil qu'il honore son engagement de présenter un chapitre séparé dans son budget (accompagné d'un organigramme) concernant les coûts de la politique de défense (section II du budget) et rappelle qu'une situation comparable se dessine en ce qui concerne EUROJUST. Il invite le Conseil et la Commission pour qu'ensemble avec le Parlement, on procède à une étude sur les besoins à long terme de la politique de défense, de l'élargissement, des autres secteurs du budget qui sont en expansion et qui comporterait aussi les implications sur les dépenses administratives du budget. Dans la résolution, le Parlement réitère son soutien au processus de réforme de la Commission qu'il continuera à suivre attentivement pour tirer les conclusions en vue des décisions futures car l'évaluation des besoins et l'exécution budgétaire des crédits est liée. Il réitère son appel à une coopération loyale entre institutions en matière d'exécution budgétaire et expirme sa volonté d'examiner avec le Conseil et la Commission les projets pilotes et les actions préparatoires à incorporer au budget. Enfin, le Parlement rappelle ses priorités telles qu'exprimées dans les orientations budgétaires pour 2002 approuvées en avril 2001 (initiative 'e-learning', actions extérieures, politique d'asile et de migration...).�