Commission, réforme administrative: gestion des programmes communautaires, statut des agences d'exécution

En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE-DE, F), le Parlement européen a adopté les amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour le Parlement, il est clair que la Commission européenne doit rester l'ultime responsable des activités des agences exécutives auxquelles ont été déléguées certaines tâches de gestion des programmes communautaires. Le Parlement rappelle que l'externalisation de certaines tâches au bénéfice d'organismes publics d'exécution doit répondre à un objectif spécifique. Dans le cadre des activités de service public de la Commission, ne peuvent être déléguées à ce type d'agences que des tâches qui, soit par leur caractère temporaire, soit par leur technicité, justifient un large recours à des personnels non titulaires de l'administration de la Commission.�