Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

OBJECTIF : mettre à jour les règlements communautaires 1408/71/CEE et 574/82/CEE relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté, pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, ainsi que de certains accords bilatéraux conclus entre des Etats membres. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 1223/98/CE du Conseil modifiant le règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, nonsalariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 574/72/CEE fixant les modalités d'application du règlement 1408/71/CEE. CONTENU : les modifications apportées au règlement sont des modifications d'ordre technique et vise pour l'essentiel à insérer dans le dispositif communautaire, les modifications apportées par les Etats membres à leur législation en matière de sécurité sociale. ENTREE EN VIGUEUR : 01.07.1998, sauf certaines dispositions internes au règlement qui entrent en vigueur à des moments différents.�