Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) par 481 voix pour, 11 contre et 13 abstentions. Le rapport fait observer qu'il pourrait s'avérer judicieux de créer, au niveau communautaire, un cadre uniforme permanent pour faire face aux demandes croissantes de fréquences. Il souligne que si la Commission européenne devait être autorisée à octroyer des mandats à des instances de gestion du spectre, en particulier, à la conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT), celle-ci devraient faire appel à des experts des États membres. De tels mandats devraient avoir pour but de résoudre des problèmes techniques. Le Parlement s'est opposé à un transfert total des compétences de décision du niveau politique (Conseil et Parlement) au niveau administratif (Commission européenne). Il est d'avis que toutes les propositions législatives doivent être soumises à la procédure de codécision pour garantir le contrôle politique. Le Parlement considère également que la politique en matière de spectre radioélectronique doit garantir le droit à la liberté d'expression sans ingérence des autorités publiques ni distinction de frontières, ainsi que la liberté et la pluralité des médias. Par ailleurs, les États membres devraient veiller à ce que l'attribution et l'assignation d'une fréquence soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux et culturels liés à l'utilisation des fréquences. Le Parlement insiste également sur les aspects régionaux de l'utilisation du spectre radioélectronique et souhaite assurer que les cas de figure différents que présentent les différentes régions de l'Union européenne soient pris en compte. �