Asile: liste des États tiers sûrs, responsabilité de l'examen de la demande. Initiative Autriche

En adoptant le rapport de Mme Olle SCHMIDT (ELDR, S) sur la liste des États tiers européens pouvant assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile, le Parlement se rallie à la position de la sa commission au fond et rejette l'initiative autrichienne. Pour rappel, cette liste inclut outre les 15 États membres actuels de l'Union européenne, 12 des 13 États candidats ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse. Toutefois, dans la pratique, l'initiative autrichienne ne concernerait que la Suisse et ceci pour les raisons suivantes : - l'Union européenne et ses États membres, sont, de facto, liés par la réglementation de Dublin II; - suite à la signature des traités d'adhésion le 16 avril 2003 à Athènes, ce même règlement s'appliquera automatiquement aux pays candidats dès leur adhésion, sauf à la Roumanie et à la Bulgarie qui sont explicitement exclues de l'initiative autrichienne; - en ce qui concerne la Norvège et l'Islande, étant donné que ces pays ont décidé de s'associer à la réglementation communautaire de Dublin II et à l'acquis de Schengen, les principes qui prévalent dans ces textes leurs seront applicables dès que ces pays auront totalement intégré ces textes dans leur ordre juridique national. Le rapport souligne, par ailleurs, qu'il a été démontré qu'en règle générale, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les initiatives des États membres visent surtout à traiter des problèmes nationaux et des questions à l'ordre du jour dans les médias sans prendre en considération l'intérêt général européen. L'initiative de la République d'Autriche admet même que c'est une des principales motivations à la base de la présentation de l'initiative, après la constatation au cours des derniers mois d'une augmentation spectaculaire des demandeurs d'asile en Autriche contrairement à la tendance européenne. Pour le Parlement, il est nettement préférable que le modèle communautaire soit adopté, soulignant ainsi qu'il incombe à la Commission de garantir la cohésion des politiques communautaires et la planification à long terme. Pour justifier encore plus clairement le rejet de l'initiative autrichienne, le Parlement indique que le concept d'"États tiers sûrs" au plan européen ne devrait pas faire l'objet d'une réglementation séparée - si tant est qu'une liste de pays considérés comme tels est souhaitable - mais doit être incorporé dans le cadre général de la directive sur les procédures d'asile, toujours à l'examen. En d'autres termes, pour le Parlement, il devrait d'abord y avoir une véritable procédure européenne d'asile avant d'identifier des États tiers considérés comme sûrs pour assumer le même rôle que celui qui incombe aux États membres en vertu de la réglementation de Dublin. En conséquence, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de lui soumettre aussi rapidement que possible, une proposition modifiée de directive sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, incluant également laproblématique des États tiers sûrs. Après avoir rejeté l'initiative, l'avis du Conseil a été demandé. Mais étant donné qu'aucun représentant n'était présent, l'initiative n'a pas été renvoyée en commission au fond. La Plénière a donc décidé d'adopter le rapport de Mme Olle SCHMIDT (ELDR, S) rejetant l'initiative et de clore ainsi la procédure.�