Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

OBJECTIF: modifier le règlement 894/97/CE en ce qui concerne les mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche aux filets maillants dérivants par les navires de pêche de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1239/98/CE du Conseil modifiant le règlement 894/97/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. CONTENU: dans le but de contribuer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de haute mer, le règlement vise à encadrer strictement tout développement de la pêche aux filets maillants dérivants par les navires communautaires. Ses principaux éléments sont les suivants: - limitation de la longueur des filets maillants dérivants; - interdiction des filets maillants dérivants pour la pêche au thon, à l'espadon et de certaines autres espèces; - compte tenu des contraintes économiques pesant sur les navires communautaires, autorisation de poursuivre la pêche avec des filets maillants dérivants jusqu'au 31/12/2001 dans des conditions contrôlables et effectivement contrôlées; - évaluation constante des conséquences des pêches pratiquées avec des filets maillants dérivants; - confrontation desjournaux de bord avec les volumes débarqués, lesquels doivent pouvoir être effectivement contrôlés; - communication à la Commission des informations nécessaires à la supervision des contrôles exercés par les Etats membres; - sanctions en cas de non-respect du règlement. ENTREE EN VIGUEUR: 24/06/1998. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1998.�