Coopération CE/Pays d'Amérique latine et d'Asie: aide aux populations déracinées après le 31/12/2000

En adoptant le rapport de Mme Maria CARRILHO (PSE, P) sur l'aide aux populations déracinées d'Amérique latine et d'Asie, le Parlement européen soutient pleinement la poursuite des actions soutenues au titre de cette lilge budgétaire, étant donné l'importance de cet instrument juridique à la lisière entre l'aide d'urgence et l'aide au développement. Le Parlement a adopté les 31 amendements proposés par la commission du développement (se reporter au résumé précédent) à caractère essentiellement technique et visant à préciser des notions telles que : les bénéficiaires de l'aide, les conditions pratiques d'application du règlement, la coordination de cette forme d'aide avec les autres politiques de développement de l'Union. Le Parlement rappelle plus clairement le montant de l'enveloppe financière de cette aide : 200 mios EUR de 2000 à 2004. Il refuse toutefois que les engagements supplémentaires supérieurs à 8 mios d'EUR, dans le cadre de certains projets, fassent l'objet d'une décision comitologique. Parmi les amendements majeurs, on citera notamment le soutien à la création de structures démocratiques et à la promotion des droits de l'homme au titre de cette aide. D'autres amendements précisent que l'aide à l'intégration ou à la réintégration des populations déracinées ainsi que des anciens combattants démobilisés doit avoir pour objectif d'encourager les processus de production durable et peut consister en des actions destinées à fournir une aide alimentaire, à développer l'autosuffisance par la production agricole, par l'élevage, la pisciculture, la mise en place d'infrastructure, la création de systèmes de crédit, l'éducation de base et la formation professionnelle et à assurer un niveau de santé et d'hygiène décent. Le Parlement estime par ailleurs, que le soutien au retour volontaire des populations déracinées doit pouvoir se faire dans leur pays d'origine ou dans le pays de leur choix, si les conditions le permettent. L'aide pourrait également viser la prévention des conflits et devrait en tout éta de cause favoriser les personnes les plus vulnérables. Si le soutien va à l'achat de biens immeubles, le Parlement estime que le droit de propriété doit être transféré aux bénéficiaires locaux au terme de l'action. Enfin, le Parlement estime que l'OLAF devrait être associé au suivi des conventions de financement et que des orientations stratégiques devraient être définies après consultation des services compétents sur le terrain. Une évaluation indépendante globale est également attendue sur la mise en oeuvre de ce règlement, sur foi de laquelle, la Commission présenterait des propositions de renouvellement de cet instrument budgétaire, éventuellement sous la forme d'un règlement-cadre unique pour l'Asie et l'Amérique latine.�