Lutte contre le bruit: émissions sonores des aéronefs subsoniques civils, calcul des redevances sur le bruit

En adoptant par 478 voix pour, 36 contre et 20 abstentions le rapport de M. Johannes BLOKLAND (EDD, NL), le Parlement européen appuie la proposition de la Commission sous réserve d'amendements visant à améliorer l'efficacité pratique des mesures proposées. Le Parlement formule les demandes suivantes : - afin d'empêcher que la directive n'entraîne un nivellement vers le bas, le Parlement demande que des systèmes de redevance sur le bruit plus stricts que ceux prévus dans la directive, et qui existent déjà, puissent être maintenus; - la possibilité d'appliquer des redevances unitaires sur le bruit différentes pour des périodes de la journée différentes; - en ce qui concerne la modulation des redevances au cours d'une partie donnée d'une période de 24 heures, l'écart entre la redevance maximale et la redevance minimale ne doit pas dépasser le rapport 40/1, ce rapport ne pouvant être inférieur à 40; - le rapport que la Commission présentera d'ici le 1er avril 2008 devra évaluer la possibilité d'introduire un classement sonore des avions basé sur une mesure des niveaux de bruit au voisinage des aéroports reflétant les nuisances effectivement perçues par les riverains; - le Parlement préconise enfin une période de transition plus longue : 1er avril 2004 au lieu du 1er avril 2003.�