Protection des données: création d'un secrétariat pour les autorités communes en ayant la charge

En adoptant le rapport de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) sur la création d'un Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, le Parlement européen approuve l'initiative portugaise, en y apportant toutefois certains amendements. Il rappelle tout d'abord que la protection des personnes physiques, dans le traitement des données à caractère personnel, constitue pour les institutions de l'Union, une préoccupation majeure qui pourrait déboucher sur l'adoption d'une réglementation composée de normes communes de protection. Il rappelle également que ce secrétariat ne pourra être que provisoire et qu'une autorité commune unique dotée de la personnalité juridique devra voir le jour. Il indique en particulier qu'en matière de protection des données, il importe d'adopter un instrument juridiquement contraignant visant à assurer dans le troisième pilier un niveau de garantie équivalent à celui assuré dans le cadre du premier pilier avec la directive 95/46/CE. Le Parlement apporte également des modifications au statut du secrétaire chargé de la protection des données : son mandat devrait couvrir 4 ans (au lieu de 2 ans), il doit posséder une expérience et des compétences solides dans le contexte de ses fonctions, son poste doit relever de la catégorie A du statut des fonctionnaires des Communautés et il ne doit pas cumuler cette fonction avec une autre fonction politique ou administrative. Il pourra en outre être révoqué s'il s'avère qu'il a commis une faute grave. Le Parlement apporte également des précisions d'ordre budgétaire au fonctionnement général de ce Secrétariat : les coûts de personnel, ainsi que les autres frais découlant de sa mise en marche devraient être inscrits à la section VIII-B du budget, avec décision du Conseil sur la mise en oeuvre de ces mesures financières. Enfin, le Parlement rappelle le devoir de réserve du personnel affecté à ce Secrétariat dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à l'issue de leur mandat.�