Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'OCM des fruits et légumes

Le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission de présenter des propositions concrètes pour faire face aux problèmes que rencontre le secteur européen des fruits et légumes. Le Parlement se plaint qu'en dépit du fait que la Commission mentionne dans un rapport au Conseil les problèmes mis en lumière par l'Assemblée dans une résolution adoptée en octobre dernier, et qu'en dépit de ses promesses répétées de prendre des mesures sur les problèmes principaux, la Commission n'ait pas réussi à présenter de solutions. Usant du droit que lui donne le Traité d'exiger de la Commission qu'elle présente des propositions législatives, le Parlement demande des mesures pour encourager la concentration de l'offre dans les groupements de producteurs, (40% seulement de la production communautaire sont commercialisées par leur intermédiaire), réduire les problèmes liés au programme et fonds opérationnels, limiter les conséquences négatives de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers, améliorer la régulation des marchés et en particulier établir un cadre permanent de mesures de soutien aux fruits, à coques et caroubes assurant la transition en prorogeant les actuelles mesures de soutien. Le Parlement européen souhaite également que soit prise des mesures spéciales en faveur des régions où les organisations de producteurs sont faibles et que soit encouragé les productions organiques et de haute qualité qui correspondent à des normes supérieures à celles que prévoient les directives communautaires.�