Tableau de bord sur la mise en oeuvre de l'Agenda social

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Miet SMET (PPE-DE, B) sur le Tableau de bord sur la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale, le Parlement européen regrette qu'encore une fois ce tableau ait été présenté au Conseil de Barcelone avant que le Parlement ait pu l'examiner. Le Parlement demande dès lors que ce Tableau soit présenté dans des délais plus courts afin qu'il puisse se prononcer avant le Conseil européen de printemps. Estimant que le Tableau devrait reprendre l'ensemble des activités prévues pour la période 2001-2006, il renouvelle sa demande de faire de ce dernier un instrument d'évaluation de la politique sociale plutôt qu'un simple compte rendu des activités de la Commission. Il demande à être pleinement impliqué dans le processus d'évaluation de l'Agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003 et demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on oeuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination (qui concerne un nombre croissant de matières : emploi, intégration sociale, enseignement, éducation,...) dans le traité et qu'à cette occasion la question de la participation du Parlement à cette méthode soit réglée. Les partenaires sociaux sont également appelés à mieux participer à ce processus. Le Parlement regrette par contre que la Commission n'ait pris en compte aucunes de ses demandes présentées dans des résolutions antérieures (notamment, définition d'une base juridique pour le développement d'un dialogue civil, cadre fiscal et législatif pour l'économie sociale, dimension sociale de la politique de concurrence, droit à l'action collective au niveau européen, nouvelles formes de travail, modification de la directive 92/85/CEE sur les travailleuses enceintes en vue de l'extension du congé de maternité, meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des femmes, problématique du handicap, licenciements individuels, instauration d'un test préalable et obligatoire des effets transfrontaliers des législations sociale et fiscale dit "test des effets frontaliers"). Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission d'intervenir rapidement avec les États membres afin de renforcer la participation des travailleurs âgés en accordant une attention particulière aux possibilités offertes par les nouvelles technologies. Il demande également à la Commission d'accélérer ses travaux en ce qui concerne les propositions législatives portant sur : - la révision de la directive sur le comité d'entreprise afin de conclure la procédure avant la fin 2002; - l'élaboration d'un Livre vert sur l'assurance maladie complémentaire en vue de proposer une initiative législative; - l'élaboration d'un Livre vert sur l'illettrisme et l'exclusion sociale en vue de mettre en place un observatoire européen de l'illettrisme auprès du CEDEFOP; - la présentation d'une proposition sur la lutte contre la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées dans l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; - la publication de propositions s'inscrivant dans le cadre de l'Année européenne des personnes âgées. Enfin, le Parlement demande encore de prendre l'initiative dans la lutte contre le travail au noir (notamment en accordant unstatut particulier aux travaux de ménage et de garde d'enfants) et sur la pleine participation des femmes aux prises de décisions dans le lieu de travail.�