Ressortissants de pays tiers: éloignement par voie aérienne, assistance au transit. Initiative Allemagne

La Plénière a finalement approuvé le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK) sur la problématique de l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement des immigrants illégaux, avec les amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 9 septembre 2003). Le rapport ainsi adopté inclut l'amendement demandant que, conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, l'État requis ne fournisse pas d'assistance au transit pour toutes expulsions collectives ou toutes expulsions à destination de pays où les droits fondamentaux ne seraient pas respectés.�