Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ELDR, UK), le Parlement européen a approuvé par 298 voix contre 11 et 204 abstentions, une proposition visant à mettre en oeuvre la convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Alors que nombre d'innovations ne portent pas à controverse, la proposition d'étendre la dérogation existante par laquelle les consommateurs pourraient saisir leur propre Cour pour des litiges en matière de commerce en ligne a suscité un débat animé. L'industrie estime qu'une telle approche découragerait les compagnies dans leur volonté de mettre en place des sites européens de commerce électronique. Dans le même temps, les organisations de défense des consommateurs estiment que toute autre proposition aboutirait à des dénis de justice dans la mesure où les consommateurs ne peuvent envisager de déposer plainte à l'étranger. La commission juridique avait, à une faible majorité, décidé de modifier la clause de juridiction afin de permettre à l'entreprise de choisir la juridiction, ceci afin de faire en sorte qu'elle ne puisse être poursuivie qu'à l'endroit où elle est enregistrée. Cette approche a été rejetée par la plénière qui a adopté les amendements introduits par le rapporteur visant à restaurer la clause de juridiction qui figurait dans la proposition de la Commission. Le Parlement européen a également adopté un amendement restreignant le droit des consommateurs de poursuivre les fournisseurs de biens ou de services. D'autres amendements en appellent à un usage plus fréquent de procédures non judiciaires de résolution des conflits. En effet, le système judiciaire n'est pas approprié à répondre à des plaintes de consommateurs suite à des transactions on-line, spécialement lorsque les parties sont domiciliées dans différents Etats membres.�