Travail non déclaré

En adoptant le rapport de Mme Anne-Karin GLASE (PPE-DE, D) sur le travail non déclaré, le Parlement européen demande que chaque État membre établisse un inventaire des principaux secteurs et des catégories de population concernées par le travail au noir. Les mesures les plus efficaces devraient être combinées dans un programme d'actions constituant une partie fondamentale de la stratégie pour l'emploi. Pour la mise en oeuvre de ce programme d'actions une structure interdisciplianaire et interministérielle devrait être créé, sur le modèle existant en France, coordonnant toutes les activités et tous les acteurs du programme. De plus, les gouvernements devraient s'assurer que les contrats relatifs à des projets publics ne sont pas exécutés par des sociétés dont on peut clairement établir qu'elles utilisent des travailleurs non déclarés. Le Parlement demande en outre aux États membres de prendre des mesures aussi bien préventives que curatives sur le travail non déclaré, en établissant des règles claires modifiant le niveau de taxation et exerçant des contrôles adéquats suivis de sanctions éventuelles. Il faut en outre établir un lien tangible entre l'ampleur du travail non déclaré, le niveau des contributions fiscales et sociales et le niveau de protection sociale. Les États membres devraient s'efforcer de réduire le niveau de taxation et de contribution et apporter une plus grande flexibilité au marché du travail. Le Parlement se dit également convaincu que la réduction du taux de TVA pour les prestations de servives à haut coefficient de main-d'oeuvre pourrait avoir des effets positifs sur la lutte contre le travail au noir. Il demande à la Commission de mettre au point des méthodes pour décrire et enregistrer les différentes formes de travail non déclaré et pour déterminer leur impact. Il souhaite également que les décideurs disposent d'une plus grande information en la matière. Le problème du travail au noir devrait en outre être pris en compte dans la législation européenne. La Commission devrait également évaluer l'incidence du travail transfrontalier non déclaré, le phénomène de l'exploitation du travail des mineurs et étudier l'impact du travail au noir dans les entreprises déclarées. Le Parlement demande aussi qu'une responsabilité conjointe et solidiaire soit imposée aux grandes entreprises adjudicataires qui, en raison d'offres de prix irréalistes, contraignent leurs fournisseurs à travailler à perte ou à recourir au travail non déclaré. Les États membres devraient également adapter certaines de leurs règles en vue de protéger le travail indépendant fictif lorsqu'il répond aux besoins réels de l'économie. Les partenaires sociaux devraient également prendre part à la lutte contre le travail non déclaré et les citoyens devraient être mieux sensibilisés aux risques inhérents à cette forme de travail. Enfin, le Parlement attire l'attention sur la position plus faible des femmes en matière de travail au noir, situation souvent due à des contraintes d'ordre familial.�