Accords de coopération horizontaux: application des règles de concurrence

En adoptant le rapport de M. Jonathan EVANS (PPE/DE, UK), le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission mais exprime sa préoccupation à l'égard de l'option choisie par la Commission pour le traitement des restrictions horizontales, qui diffère de celle utilisée pour les restrictions verticales. Le Parlement estime que certains accords inclus dans les lignes directrices comme ceux qui concernent les accords d'achat ou de commercialisation, devraient être inclus dans un règlement d'exemption par catégorie. En outre, la durée maximale concernant les exemptions dans certains cas (ex: projets R&D importants) où les résultats sont exploités en commun devrait être portée de cinq ans à dix ans afin d'offrir aux parties une plus grande sécurité juridique. La Commission est invitée à examiner des moyens d'évaluation plus précis en ce qui concerne le pouvoir du marché. Elle est encore invitée à dissuader les autorités nationales de procéder à un examen secondaire des accords exemptés en fonction de leur propre législation nationale.�