Consommateurs: financement des activités communautaires 2004-2007, cadre général

En adoptant le rapport de M. Philip WHITEHEAD (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Le Parlement souhaite préciser que les actions à entreprendre au titre du cadre pour les activités à mener à l'appui de la politique des consommateurs complètent celles entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à leur organisation en vue de préserver leurs intérêts. Pour le Parlement, le cadre financier destiné à l'exécution de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, doit être fixé à 72 millions d'euros, dont 54 millions couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la période s'étendant au-delà du 31 décembre 2006, le montant proposé sera réputé confirmé s'il est, à ce moment, compatible avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant le 1er janvier 2007. Le Parlement prévoit la possibilité, dans certains cas, de porter la contribution financière communautaire à 75% (au lieu de 70%) du coût des dépenses pour la mise en oeuvre de projets spécifiques. Il s'agit notamment : de projets conduits par les organisations de consommateurs et destinés à accélérer la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres; de projets de promotion des échanges transfrontaliers d'information et de meilleures pratiques en matière d'intégration des droits des consommateurs dans les autres politiques. La Commission indiquera clairement quelles actions conjointes et quels projets spécifiques sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50%. Le Parlement précise également la définition des organisations de consommateurs européennes et établit des critères stricts pour le financement de ces organisations. Un amendement stipule que, pour être éligibles à des contributions financières, les organisations doivent avoir donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. Le Parlement demande enfin qu'à un stade précoce de la procédure d'évaluation des demandes de contribution financière, la Commission informe les candidats de leur non éligibilité ou de l'absence d'éléments d'information permettant de vérifier la conformité de leur demande aux critères de sélection.�