Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

En adoptant le rapport de M. Pierre JONCKHEER (Verts/ALE, B), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Pour le Parlement, les exonérations ou réductions de taxation devraient être reconsidérées régulièrement, avec une limite fixée dans le temps. En outre, La présente directive ne devrait pas s'appliquer pas à "l'huile végétale pure sans modification chimique", produit relevant des codes NC 1507 à 1515. Le Parlement demande qu'à partir du 1er janvier 2004 et du 1er janvier 2008 (au lieu du 1er janvier 2010), les niveaux minima de taxation applicables aux carburants soient fixés conformément à l'annexe 1.A. Au plus tard le 1er janvier 2010 (au lieu du 1er janvier 2012), le Conseil fixerait, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2011 (au lieu du 1er janvier 2013). Les députés souhaitent par ailleurs que les États membres puissent appliquer jusqu'à la fin de 2007, un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture. Afin d'assurer un cadre législatif cohérent et d'éviter des chevauchements, un amendement propose d'étendre la définition commune de l'Union européenne des biocarburants contenue dans la directive 2003/30/CE au domaine fiscal afin d'éviter toute complication juridique éventuelle qu'entraîneraient des contradictions ou des différences dans la définition des biocarburants dans différents textes législatifs de l'Union européenne.�