Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD
1998/0100(CNS)
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2251/2002/CE de la Commission modifiant le règlement 2759/1999/CE portant modalités d'application du règlement 1268/1999/CE du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.
CONTENU : Le règlement 1268/1999/CE vise à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats. Les dommages causés à l'agriculture et aux zones rurales, y compris aux régions forestières par des catastrophes naturelles exceptionnelles, comme les inondations d'août 2002 ou des incendies touchant plusieurs pays candidats peuvent constituer ce type de problèmes.
Dans ce contexte, des aides à l'amélioration des aptitudes et compétences professionnelles des agriculteurs et autres personnes en charge de la sylviculture doivent pouvoir être accordées en vue de leur reconversion. C'est l'objet du présent règlement modificatif d'application qui entend autoriser ce type d'aides via une modification du règlement d'application du règlement SAPARD.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2002.�